Pratique illégale du "biplace parapente" contre rémunération
C’est dans le cadre d’une pratique illégale du biplace contre rémunération (sans diplôme et donc sans assurance spécifique) qu’a eu lieu un accident sur le site du Markstein. Le Syndicat National des Moniteurs de Vol Libre, alerté par l’un de ses adhérents, a porté plainte contre l'auteur des faits et s’est constitué partie civile, accompagné par son avocat Maître Antoine BOYRIE.
Le tribunal a retenu trois infractions à l'encontre du prévenu, à savoir :
- " blessures involontaires avec incapacité inférieure à 3 mois,
- "exercice contre rémunération d'une fonction d'éducateur d'une activité physique ou sportive sans la qualification requise"
- "exploitation d'établissement d'activités physiques ou sportives sans souscription d'assurance".
Reconnu coupable, le prévenu a été condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement, période intégralement assortis d'un sursis simple.
Les actions civiles, plaintes de la passagère accidentée, de son conjoint et du SNMVL ont été retenues par le tribunal. A ce titre le mis en cause a été condamné à verser :
- 25 000 euros à sa passagère à titre de provision
- ainsi que 1 000 euros au titre de l'article 475-1,
- la somme de 2 500 euros à son compagnon grugé
- outre la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1.
S'agissant du SNMVL, le pilote délictueux a été condamné à lui verser un montant de
- 2 000 euros au titre du préjudice moral et des atteintes portées aux intérêts qu'il défend et à la profession,
- ainsi qu’un montant de 750 euros au titre de l'article 475-1.
Fort de ce résultat, le Syndicat National des Moniteurs de Vol Libre réaffirme sa position dans l’exercice de l’un de ses rôles pour protéger la profession qu’il représente."
Belle addition !
